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le contrat commercial
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oct 19, 2017
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le contrat commercial
le contrat d'achat/vente
accord
oral
ecrit
signature
lieu / juridiction competente
date
transfert de propriete
transfert de risque
obligations
vendeur
delivrer le bien
garantir contre l'eviction
garantir la conformite
garantir contre les vices caches
acheteur
payer le bien
retirer le bien
clauses particulieres
le contrat de vente international
source juridique
convention de vienne
1980
83 pays signataires
europe
etats unis
russie
chine
japon
australie
amerique latine
asie sud-est
afrique
pays non signataires
royaume uni
irlande
portugal
inde
opep
clauses du cvi
parties
coordonnees completes des entreprises
noms & titres des personnes signataires
marchandise
description marchandises
qualite requise
certificats exiges
pays d'origine
echantillons eventuels
quantite globale & inspection
unite de mesure
tolerance de variation /-
modalites d'inspection
partie d'inspection
frais d'inspection
emballage
livraison
incoterms
lieu livraison
date / delai prevus
prix
total ou unitaire
chiffres et lettres
devise
paiement
coordonnees bancaires
iban
delai de paiement
acomptes eventuels
modes de paiement
documents
retard paiement
retard livraison
force majeure & hardship
impossibilite d'execution du contrat
hardship ou clause de sauvegarde
inexecution essentielle
defaut d'ouverture de credit
defaut de livraison
expertise de qualite
nommer l'expert si contestation de qualite
droit applicable
specifier le droit applicable
convention nations unies
arbitrage icc
date & signatures
le contrat de franchise
definition
contrat de distribution
acteurs
franchiseur
concede
droit d'utilisation
nom
marques
licences
au franchise
apporte
experience
methodes commerciales
campagnes publicitaires
franchise
verse
pourcentage du caht
pourcentage des benefices
au franchiseur
achete
marchandises
au franchisseur
fournisseur designe
a prix determine
assure
seuls
risques de son entreprise
ou
formes de contrats
de service
franchise
service
assure
sous le nom du franchiseur
de production
franchise
fabrique
a partir
brevets
licences
du franchiseur
de distribution
franchise
commercialise
produits
sous le nom du franchiseur
modalites de signature
loi doubin
delai 20 jours
avant signature
dip (document information prealable)
projet de contrat
conditions generales
objet
localisation magasin
exclusivite territoriale
responsabilite
independance des parties
duree
renouvellement
obligations du franchiseur
signes distinctifs de la franchiise
normes, methodes, techniques
communication enseigne
formation
assistance
referencement fournisseurs
approvisionnement
obligations du franchise
respect savoir-faire
information franchiseur
controles
comptes sociaux
concurrence
confidentialite
conditions financieres
remuneration franchiseur
droits d'entree
redevance mensuelle
formation
frais transport
cgv
frais deplacement
tva
transmission du contrat
cession contrat
droit
preemption
preference
fin de contrat
causes
modalites
reglement
litiges
document contractuels
contentieux et procédure judiciaire
contentieux
tribunal de commerce
sanctions
non communication cgv code du commerce l. 442-6-i-9
sanction civile
2 000 000 €
sanction penale
15 000 €
non respect regles facturation
delit
personne physique
75 000 €
personne morale
375 000 €
50 % montant facture
pratiques commerciales trompeuses
sanction penale
personne physique
37 500 €
2 ans de prison
personne morale
187 500 €
publication decision justice
site internet
sanction civile
dommages & interets
pratique agressive
sanction penale
personne physique
2 ans de prison
150 000 €
personne morale
750 000 €
règles et usages commerciaux
éléments constitutifs
conditions de validité
consentement
capacité des parties
objet du contrat
cause du contrat
clauses spécifiques au contrat
dates de validité
conditions de renouvellement
prix et modalités de révision
conditions de règlement
limitation de responsabilité
garanties contractuelles
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